Présentation d’une demande
- Une fois le portail des demandes ouvert, les entreprises de nouvelles peuvent réclamer du financement
Fonds alloués en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne
Les fonds distribués en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne (la Loi) visent à aider les entreprises de nouvelles canadiennes à produire de l’information locale, régionale et nationale. Le CJC-CCJ est chargé de les administrer de façon à promouvoir la durabilité, l’équité et l’innovation dans l’application de la Loi.
Depuis 2025, le CJC-CCJ administre 500 M$ de fonds provenant de l’exemption accordée à Google en vertu de la Loi. Le fonds sera distribué sur cinq rondes. L’administration de la deuxième ronde commencera à l’automne 2025.
Vous trouverez içi des renseignements sur le processus de demande de financement, l’échéancier et les critères d’admissibilité, que nous vous invitons à lire. Pour en savoir plus, consultez le document qui explique en quoi l’administration des fonds a changé par rapport à l’année précédente.
Exigences universelles
Critères d’admissibilité au financement pour les entreprises de nouvelles :
- Vous devez être un organisme à but lucratif ou non lucratif qui produit régulièrement du contenu d’information original
- Vous devez produire du contenu d’information original qui explore des questions d’intérêt général, notamment à l’échelle locale, régionale et nationale
- Votre contenu doit être trouvable par le moteur de recherche de Google
Si vous êtes allochtone, vous devez produire du contenu pour le marché de l’information canadien - Si vous êtes autochtone, vous devez vous trouver au Canada
Ces critères sont définis plus précisément dans la politique sur l’admissibilité du CJC-CCJ.
Exigences supplémentaires par catégorie d’admissibilité
En plus de satisfaire aux exigences universelles, une entreprise de nouvelles doit également relever de l’une des catégories d’admissibilité décrites à l’article 27 de la Loi sur les nouvelles en ligne. Des exigences supplémentaires s’appliquent pour chaque catégorie d’admissibilité.
Exigences pour être admissible en tant qu’entreprise de nouvelles produisant un contenu d’information original :
- Vous devez compter au moins deux journalistes occupant des postes réguliers au Canada. Par « poste réguliers », on entend un emploi stable à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel. Cela signifie que votre employé reçoit un feuillet T4. Les pigistes n’entrent pas dans cette catégorie, parce qu’il ne s’agit pas d’employé·e·s
- Vous devez exercer vos activités au Canada, notamment vos opérations quotidiennes ainsi que la conception et l’édition du contenu. Cela dit, vous pouvez utiliser des serveurs situés hors du pays
- Vous devez produire des nouvelles pour le grand public qui traitent de l’actualité et de questions d’intérêt général. Ainsi, votre contenu ne devrait pas se restreindre à des sujets spécialisés comme l’actualité d’un secteur spécifique, le sport, les arts, le style de vie ou le divertissement
- Votre contenu doit être original; il ne doit pas être principalement constitué de nouvelles prises ailleurs et adaptées (tirées de La Presse canadienne, par exemple)
- Votre contenu de nouvelles doit être publié de façon continue (produit régulièrement)
- Votre entreprise de nouvelles doit suivre un code de déontologie, que ce soit celui d’une association journalistique reconnue dont vous êtes membre ou votre propre code de déontologie journalistique qui impose des normes de conduite professionnelles
Exigences pour être admissible en tant qu’entreprise de nouvelles qui exploite un média autochtone :
- Votre entreprise de nouvelles doit être détenue et exploitée par une personne membre d’un groupe, d’une communauté ou d’un peuple autochtone
- Votre entreprise de nouvelles doit exercer ses activités au Canada
- Les personnes autochtones doivent assumer d’importantes responsabilités de gestion et d’exploitation de l’entreprise de nouvelles
- S’il s’agit d’un organisme à but lucratif (société par actions, société en nom collectif, entreprise individuelle), les personnes autochtones doivent détenir au moins 51 % de l’entreprise en tant qu’actionnaires, partenaires ou l’équivalent
- S’il s’agit d’un organisme à but non lucratif, les personnes autochtones doivent représenter au moins 51 % des membres du conseil d’administration ou de l’instance équivalente
Pour être admissible en tant qu’organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ), votre entreprise de nouvelles doit être désignée comme telle par l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Pour être admissible en tant que station de campus, une station communautaire ou une station autochtone titulaire d’une licence, votre entreprise de nouvelles doit être accordée par le CRTC en vertu de l’alinéa 9(1)b) de la Loi sur la radiodiffusion comme station de campus, station communautaire ou station autochtone.
Exigences pour être admissible en tant que station de radiodiffusion ou de télédiffusion communautaire :
- Votre station de radio ou de télé doit être communautaire
- Vous devez aider les membres de votre communauté à produire leurs propres émissions
- Les émissions doivent être produites dans l’une des langues locales de la communauté que vous desservez
- Vous devez être une entreprise de radiodiffusion à but non lucratif dirigée par un conseil d’administration élu par la communauté
Étapes pour présenter une demande de financement :
- Préparation
- Lisez les critères d’admissibilité
- Déterminez si vous êtes un éditeur ou un radiodiffuseur
- Déterminez quelle catégorie correspond le mieux à votre entreprise de nouvelles
- Prenez connaissance des échéances
- Rassemblez tous les documents requis
- Envoi de la demande
- Créez votre compte
- Envoyez votre demande
- Évaluation de la demande
- Attendez de recevoir la lettre de détermination
- A. Si vous êtes admissible :
- Signez l’entente du bénéficiaire et fournissez vos renseignements bancaires
- Attendez de recevoir le transfert de fonds
- B. Si vous n’êtes pas admissible :
- Soumettez un appel si vous croyez que la décision est incorrecte
- Fournissez une preuve que votre média d’information est admissible
Processus pour soumettre une demande
Voici à quoi vous attendre si vous présentez une demande.
Vérification
- L’admissibilité de la demande est évaluée et le nombre d’heures admissible est vérifié
- Une fois toutes les demandes vérifiées, les lettres de détermination sont émises
Procédure d’appel
- Si votre demande est jugée inadmissible et que vous décidez de contester la décision, vous devrez soumettre des documents supplémentaires
- C’est le Conseil des éditeurs ou le Conseil des radiodiffuseurs du CJC-CCJ qui tranchera définitivement quant à votre admissibilité.
- Une nouvelle lettre d’avis sera envoyée, le cas échéant
Versements
- Si vous êtes admissible, vous recevrez une notification indiquant le montant qui vous sera versé.
- Les paiements seront versés à l’ensemble des bénéficiaires admissibles.
FAQ
Vous avez encore des questions après avoir consulté le Guide de demande? Veuillez consulter la FAQ ci-dessous et écrivez à info@cjc-ccj.ca s’il vous avez besoin d’informations supplémentaires.
À quel moment le financement prévu pour la deuxième année de règlement sera-t-il versé aux bénéficiaires?
Le portail des demandes sera ouvert à l’automne 2025, et les fonds seront versés au début de 2026.
Comment le CJC-CCJ détermine-t-il quelles entreprises de nouvelles sont admissibles à recevoir des fonds?
Les décisions de financement sont basées sur la Politique d’admissibilité du CJC-CCJ, en conformité avec la Loi sur les nouvelles en ligne et ses règlements. L’équipe de vérification est dirigée par des journalistes chevronné·e·s, et chaque décision d’admissibilité fait l’objet d’un processus d’examen rigoureux. La Politique d’admissibilité est révisée annuellement par les Conseils des éditeurs et des radiodiffuseurs du CJC-CCJ.
Comment puis-je déterminer quelle partie de mon entreprise constitue un média d'information ?
La partie de votre entreprise de nouvelles qui est considérée en tant que média varie selon le type d’entreprise de nouvelles :
- Publication en ligne: la partie d’un site web où les nouvelles sont publiées est considérée comme le média d’information.
- Station de radio: les programmes de nouvelles sont considérés comme des médias d’information.
- Station de télévision: les programmes de nouvelles sont considérés comme des médias d’information.
Mon entreprise de presse est un radiodiffuseur privé, pas une station de campus, communautaire ou autochtone titulaire d'une licence du CRTC. Quelle catégorie d'admissibilité dois-je choisir ?
Si vous êtes une station de radio ou de télévision, présentez votre demande en tant que radiodiffuseur dans la catégorie « Producteur de contenu de nouvelles d’intérêt public ».
Mon entreprise de nouvelles est composée de plusieurs organes de presse ; comment dois-je procéder ?
Veuillez remplir une demande pour chaque société ou entité juridique qui est une entreprise de nouvelles et qui rémunère les employé·e·s de salle de presse dont le temps est soumis. Chaque entreprise de nouvelles qui dépose une demande doit déclarer le nombre total d’employé·e·s (pour les éditeurs) ou les heures d’employé·e·s (pour les radiodiffuseurs) dans tous les médias d’information qu’elle exploite.
Si l’entreprise de nouvelles possède des médias d’information qui transmettent des programmes par ondes télévisées ou radio ou par l’intermédiaire d’une entreprise de distribution*, elle est considérée comme un radiodiffuseur, même si d’autres médias d’information appartenant à l’entreprise de nouvelles ne publient qu’en ligne. Cela signifie que l’entreprise de nouvelles est admissible à recevoir des fonds du bassin de radiodiffuseurs d’heures admissibles.
Si l’entreprise de nouvelles distribue son contenu, qu’il soit écrit, audio ou vidéo, soit exclusivement en ligne, soit exclusivement sous forme imprimée et en ligne, et ne transmet pas de programmes par ondes télévisées ou radio, ni indirectement par l’intermédiaire d’une entreprise de distribution* au public au moyen d’appareils récepteurs de radiodiffusion, elle est considérée comme un éditeur. Par exemple, les entreprises de baladodiffusion et d’information en continu qui distribuent leur contenu en ligne selon les critères énumérés ci-dessus sont considérées comme des éditeurs.
*selon la définition de la Loi sur la radiodiffusion
Mon entreprise de nouvelles comprend une station de radio, un journal et un blogue en ligne; est-elle considérée comme un radiodiffuseur ou un éditeur ?
Votre entreprise de nouvelles serait considérée comme un radiodiffuseur.
J'exploite une entreprise de nouvelles qui publie principalement une publication PDF, mais je publie aussi certains articles en ligne. Combien d'articles dois-je fournir au CJC-CCJ lorsque je téléverse tous les articles que j'ai produits sur une période de trois semaines ?
Fournissez un minimum de trois liens dans le fichier Excel que vous téléversez avec votre formulaire de demande.
Mon entreprise de nouvelles a des liens de propriété avec une autre entreprise de nouvelles ; quelle est l'incidence sur ma candidature ?
Si votre entreprise de nouvelles possède des filiales ou a des liens de propriété avec d’autres entreprises de nouvelles (c’est-à-dire des sociétés liées), chaque société ou autre entité juridique doit déposer une demande séparée dans la catégorie appropriée (éditeur ou radiodiffuseur), comme décrit ci-dessus, et déclarer le nombre total d’employé·e·s de salle de presse (pour les éditeurs) ou les heures d’employé·e·s (pour les radiodiffuseurs) rémunéré·e·s par cette entité juridique en 2024.
Exemple A
Une société mère possède plusieurs entités juridiques différentes. Chaque entité juridique doit présenter une demande distincte.
Exemple B
Il existe quatre stations de radio FM, chacune étant une société indépendante, mais les actionnaires et les directeurs sont les mêmes. La structure de l’actionnariat est similaire, mais pas identique. Les entreprises d’information partagent des ressources et du personnel. Chaque entité juridique doit présenter une demande et déclarer chaque unité de travail salarié dans une seule de ces demandes. Le nombre d’employé·e·s de salle de presse (pour les éditeurs) ou les heures d’employé·e·s (pour les radiodiffuseurs) réclamé par une entreprise de nouvelles ne peut pas être réclamé par une autre entreprise de nouvelles. Chaque entreprise de nouvelles devra soumettre une demande séparée, sans chevauchement du temps d’employé·e·s réclamé.
Pourquoi le montant par ETP est plus petit du côté des radiodiffuseurs que des éditeurs ?
Tel que stipulé dans la Loi sur les nouvelles en ligne (C-18) élaborée par Patrimoine Canada, les montants globaux attribués aux radiodiffuseurs et aux éditeurs sont les suivants : « (3) Au plus trente pour cent de l’indemnisation financière est octroyée aux entreprises de nouvelles—autres que la Société Radio-Canada—qui exploitent une entreprise de programmation au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion, à l’égard de médias d’information qui sont des entreprises de radiodiffusion au sens de ce paragraphe ou qui en font partie et au plus sept pour cent de l’indemnisation financière est octroyée à la Société Radio-Canada. »
Lorsque je calcule le nombre total de temps d'employé·e·s consacré à la création de contenus d'information originaux, cela inclut-il les heures travaillées par les employé·e·s dont les salaires sont financés par le programme de l’IJL ?
Oui. Les employé·e·s qui ont produit du contenu d’information original en 2024 peuvent être inclus dans la demande d’une entreprise de nouvelles, quelle que soit la source de financement de leur poste.
Puis-je inclure les horaires des journalistes pigistes dans la nouvelle déclaration ?
Non. Les entreprises de nouvelles ne sont pas autorisées à soumettre des demandes d’indemnisation pour des journalistes indépendants ou des sous-traitants suite aux plus récentes clarifications du CRTC. Veuillez noter que seules les heures des employés directement liées à la production de nouvelles en ligne doivent être incluses dans votre demande, et que les coûts des pigistes doivent être exclus. Les heures des employés sont celles travaillées par les employés qui reçoivent un feuillet d’impôt T4.
Mon entreprise de nouvelles a perdu ou ne peut accéder à la lettre de l'ARC confirmant sa désignation en tant qu'OJCQ; comment puis-je vérifier mon statut d'OJCQ ?
Veuillez contacter l’ARC et demander une nouvelle copie de la lettre. Cette lettre est obligatoire pour présenter une demande en tant qu’entreprise de nouvelles OJCQ.
Qui est responsable de la vérification des demandes?
Pour l’année de règlement 2 (demandes soumises à l’automne 2025), le processus d’examen des demandes comportera plusieurs niveaux de vérification, d’abord par une équipe de journalistes, puis par les Conseils des éditeurs et des radiodiffuseurs, respectivement.
Qui compose les Comités des éditeurs et des radiodiffuseurs?
Les Comités des éditeurs et des radiodiffuseurs sont composés des administrateurs du conseil d’administration du CJC-CCJ.
Comment le CJC-CCJ protégera-t-il la confidentialité des données fournies par les entreprises de nouvelles?
Le CJC-CCJ reconnaît que les données collectées et stockées peuvent comprendre des informations commerciales exclusives et/ou des données personnelles privées. Le CJC-CCJ a adopté des mesures pour protéger la confidentialité des informations de demande, et ne partagera les données de demande publiquement que sous forme agrégée, à l’exception des informations suivantes, que vous acceptez que le CJC-CCJ puisse publier librement : le nom de toutes les entreprises de nouvelles que le CJC-CCJ détermine comme ayant le droit de recevoir une part de l’indemnisation, et les montants que le CJC-CCJ verse à chaque entreprise de nouvelles, tel qu’exigé par l’accord entre le CJC-CCJ et Google et conformément à la Loi sur les nouvelles en ligne et à ses règlements.