À propos

À propos de la Loi sur les nouvelles en ligne et du rôle du CCJ-CJC

La Loi sur les nouvelles en ligne (« la Loi », anciennement le projet de loi C-18) est devenue loi en juin 2023, obligeant les plus grandes plateformes en ligne à rémunérer équitablement les organisations de nouvelles canadiennes pour le contenu partagé sur leurs plateformes. En octobre 2024, le CRTC a accordé à Google une exemption de cinq ans en échange d’une contribution annuelle de 100 millions de dollars aux entreprises de nouvelles canadiennes. Le CCJ-CJC a été sélectionné parmi plusieurs propositions pour distribuer ces fonds de manière équitable dans l’écosystème des nouvelles du Canada sur cinq années d’entente (2024-2029).

D’où provient le financement du CCJ-CJC

• Obligation du secteur privé en vertu de la Loi : Google est tenu par la loi fédérale de contribuer 100 millions de dollars annuellement aux entreprises de nouvelles canadiennes
• Aucun argent des contribuables : Aucun argent gouvernemental ne transite par notre organisation — notre fonds provient entièrement de la contribution de Google
• Administration indépendante : Bien que nous opérions dans le cadre établi par la Loi sur les nouvelles en ligne, le gouvernement ne contrôle pas nos opérations quotidiennes ou nos décisions de financement
• Modèle qui fait école : Cet arrangement est surveillé à l’échelle mondiale alors que d’autres pays considèrent des approches similaires

Le rôle du CCJ-CJC dans l’établissement des critères d’admissibilité

Nous vérifions que les entreprises de nouvelles respectent les critères objectifs établis dans la Loi sur les nouvelles en ligne et ses règlements — des critères établis par le Parlement et le gouvernement fédéral, et non par le CJC-CCJ. Notre rôle est la vérification administrative, et non l’évaluation éditoriale.

Ce que nous vérifions :

• Exigences techniques (p. ex., emploi de journalistes, production de contenu original)
• Critères opérationnels (p. ex., contenu disponible sur Google, service aux publics canadiens)
• Conformité aux normes journalistiques établies (p. ex., fonctionnement avec des codes de déontologie reconnus, emploi de journalistes professionnels et production de contenu d’information original tel que défini dans la Loi)

Ce que nous n’évaluons pas :

• Positions éditoriales ou points de vue politiques
• Opinions journalistiques ou angles de reportage

Les critères d’admissibilité découlent de la législation et des règlements fédéraux, que le CJC-CCJ interprète et applique par l’intermédiaire de nos politiques spécifiques.